«Cette procédure définit les règles et les modalités de dépôt et de traitement des plaintes dont est saisi le Conseil supérieur de la communication audiovisuelle, notamment en ce qui concerne la qualité des plaignants, l’objet de la plainte, l’étude du dossier de plainte et de la délibération du Conseil supérieur.
L’adoption et la publication de cette procédure s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales et ce, dans le respect des principes de publication des normes juridiques et de transparence consacrées par la Constitution»
Haute Autorité de la communication audiovisuelle (HACA)
