La Cour de justice de l'Union européenne inflige un revers à Meta, la maison mère de Facebook, concernant l'utilisation des données personnelles des utilisateurs à des fins de publicité ciblée. Dans un arrêt rendu le 4 juillet, la CJUE a statué que la collecte et le traitement illégal de données personnelles par Meta pour la publicité ciblée étaient en violation du Règlement européen sur les données personnelles (RGPD).
Cette décision marque un nouvel obstacle pour Meta, qui avait déjà été contraint en avril de modifier sa base juridique pour la personnalisation des publicités afin de se conformer au RGPD. Meta avait précédemment invoqué son "intérêt légitime" pour justifier ces pratiques, arguant que celles-ci ne portaient pas atteinte de manière significative aux droits et aux intérêts des utilisateurs.
La CJUE a cependant souligné que, en l'absence de consentement des utilisateurs, les intérêts et les droits fondamentaux de ces derniers prévalaient sur l'intérêt de Meta à personnaliser la publicité pour financer ses activités.
Cette décision est considérée comme une victoire par les associations de défense de la vie privée, qui cherchent à contraindre Facebook à obtenir le consentement explicite de ses utilisateurs pour ces traitements de données. Elle pourrait avoir des conséquences importantes pour le réseau social, l'obligeant à revoir ses pratiques et à se conformer strictement au RGPD.
Max Schrems, activiste autrichien et responsable de l'association Noyb, a salué cette décision en déclarant qu'elle empêchait Meta de contourner le RGPD et l'obligeait à obtenir un consentement approprié des utilisateurs. Meta a répondu à cette décision en indiquant qu'elle était en train de l'évaluer.
La CJUE a également précisé que les autorités nationales de la concurrence pouvaient, dans certaines conditions, vérifier la conformité des entreprises au RGPD afin de déterminer d'éventuels abus de position dominante.
Si Facebook se voit contraint d'obtenir le consentement des utilisateurs pour suivre leur activité, les conséquences financières pourraient être significatives. En 2021, l'entreprise avait déjà été fortement impactée lorsque Apple avait imposé aux utilisateurs d'iPhone de donner leur avis pour le suivi de leur activité en dehors de l'application.
La décision de la CJUE envoie un signal fort quant à l'application du droit de la concurrence dans l'économie numérique, où les données jouent un rôle crucial dans le pouvoir de marché, selon Andreas Mundt, président de l'autorité allemande de la concurrence.
