Glossaire
| Cnil (commission nationale de l’informatique et des libertes) | |
| "Commission mise en place par la loi du 6 janvier 1978, elle est destinée à protéger l’individu contre l’emploi abusif des fichiers informatisés. La cnil est informée de toutes les créations de fichiers nominatifs informatisés et dispose de pouvoirs lui permettant de s’assurer qu’ils ne portent pas atteinte aux libertés. | |
