Glossaire
| Loi lcen | |
| La loi loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) fixe le cadre légal d’exercice des activités de commerce électronique, des services en ligne et des prestataires Internet. La loi du 21 juin 2014 a été modifiée en 2005 puis en 2008. Elle précise les règles suivantes : -nature de la communication et des échanges par voie électronique ; -responsabilité des hébergeurs ; -commerce électronique ; -publicité par voie électronique ; -accord préalable ; Preuve de l’autorisation donnée par le destinataire ; -cybercriminalité. | |
