Glossaire
| Cgv (conditions generales de vente) | |
| "Etablies par les régies, les conditions générales de vente permettent d’identifier légalement l’ensemble des conditions tarifaires. Ce sont des règles de négoce établies par les supports à l’usage des agences media et des annonceurs de façon unilatérale. Depuis 31 mars 1993, les agences ont l’obligation de les soumettre à l’annonceur dans le cadre du contrat de mandat. | |
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